Lundi sur RDV / MAR – JEU 8h30 – 12h et 13h – 18h / VEN 8h30 – 12h et 13h – 17h
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R.C.S.: B184373
4, Happerfeld, L-9806 HOSINGEN
Toute commande passée à LOGOMOTIF.LU S.à r.l implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent à tous les contrats conclus entre LOGOMOTIF.LU S.à r.l et ses clients. Sauf accord contraire exprès et écrit, l’application des propres conditions générales du client est exclue, indépendamment de toute chronologie.
Le processus de la commande comprend en principe la transmission d’un fichier avec le logo/le graphique/le texte etc. à imprimer/broder du client. Cette transmission a lieu sous la responsabilité exclusive du client.
Il appartient au client de choisir le textile souhaité, le cas échéant, après mise à disposition d’un échantillon à restituer par la suite. Ce choix a lieu sous la responsabilité exclusive du client.
Le client recevra automatiquement un bon à tirer. Ce bon à tirer est de nature indicative et approximative et ne sert uniquement que d’orientation. Des variations par rapport à la présentation à l’écran ne peuvent être exclus, ni des adaptations au niveau de l’emplacement du logo/du graphique/du texte en fonction d’obstacles tels que poches etc. Il appartient au client de valider ce bon à tirer avant production/exécution. Cette validation a lieu sous la responsabilité exclusive du client.
Le client garantit que les données qu’il fournit à propos de l’impression/la broderie ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et préserve LOGOMOTIF.LU S.à r.l de toute revendication de tiers à ce propos.
Ni le client professionnel, ni le client consommateur ne dispose d’un droit de rétractation. Pour ce qui concerne le client consommateur, celui-ci se trouve exclu en l’espèce, selon la loi, pour ce qui concerne la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (article L. 222-9, (7), c) du Code de la consommation)
La livraison et l’expédition de la marchandise se fait aux risques du client.
Le client garantit la livraison et la réception libre de la marchandise au moment et à l’endroit convenus. Dans le cas contraire, le client est responsable des frais supplémentaires.
Les éventuels délais de livraison de LOGOMOTIF.LU S.à r.l ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne lient LOGOMOTIF.LU S.à r.l.
LOGOMOTIF.LU S.à r.l ne peut être tenu responsable en cas de soi-disant livraisons tardives, ce qui vaut d’autant plus en cas de force majeure au sens usuel du terme.
Le client est tenu de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, s’il elle présente des défauts apparents et des dommages dus au transport et de communiquer immédiatement et au plus tard dans les 24 heures de la livraison par écrit toute réclamation à LOGOMOTIF.LU S.à r.l et, le cas échéant, au transporteur.
En cas de vices cachés constatés ultérieurement, ceux-ci doivent également être communiqués par écrit sans délai et au plus tard dans les 7 jours suivant leurs constatation et découverte.
En cas de non-respect de l’obligation d’examen et de réclamation décrite ci-dessus, toute revendication et garantie est exclue.
En cas de défauts relevant de la garantie, LOGOMOTIF.LU S.à r.l procède, à son choix, au remboursement des fonds reçus, à une réduction de prix, à une garantie par réparation ou par remplacement. En cas de réparation, LOGOMOTIF.LU S.à r.l n’est pas tenu de supporter les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution.
La durée de garantie dépend du type des biens livrés et doit être interprétée en conséquence. Toutefois, elle ne peut en aucun cas excéder un an.
Les légères différences de qualité, de quantité, de couleur, de matériau, de design, de poids, de format, etc. des produits livrés par LOGOMOTIF.LU S.à r.l., qui sont considérées comme admissibles dans le secteur, ne constituent pas un motif de réclamation, de demande de garantie ou de toute autre réclamation. Cela s’applique également si et dans la mesure où :
• le contrat a été conclu sur la base d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, telles que des chiffres et des spécifications ;
• le client avait des attentes erronées et/ou divergentes, alors que le contrat a été exécuté conformément aux instructions du client et à l’aide des dessins, croquis, ébauches, matériaux et/ou informations fournis par celui-ci ;
• le client a réparé ou modifié lui-même la marchandise ou l’a fait réparer ou modifier par un tiers ;
• la marchandise n’a pas été utilisée ou entretenue correctement après la livraison ;
• les défauts de la marchandise sont dus à une cause externe survenue après la mise à disposition de la marchandise ou à toute autre circonstance qui ne peut être imputée à LOGOMOTIF.LU S.à r.l. Cela inclut, entre autres, les défauts dus à des circonstances exceptionnelles, à l’usure naturelle, etc.
Les prix de vente renseignés dans l’offre sont susceptibles de modifications notamment dans le cas d’une augmentation substantielle et imprévisible des prix d’approvisionnement à l’égard des fournisseurs de LOGOMOTIF.LU S.à r.l.
LOGOMOTIF.LU S.à r.l se réserve le droit de facturer un ou des acompte(s) ou le prix total au client avant d’être tenu de procéder à l’exécution ou de sa poursuite. Le cas échéant, le délai/la date de livraison prévu(e) se prolonge en cas de retard de paiement.
LOGOMOTIF.LU S.à r.l se réserve le droit de diviser, le cas échéant, la livraison en livraisons partielles. Si la livraison se déroule en plusieurs fois, chaque envoi sera normalement facturé séparément.
Sauf stipulation contraire, les factures émises par LOGOMOTIF.LU S.à r.l sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout au siège social de LOGOMOTIF.LU S.à r.l ou sur son compte bancaire.
Les factures ne peuvent uniquement être contestées par écrit dans les 8 jours suivant la date de la facture, en mentionnant la date et le numéro de la facture ainsi qu’une motivation détaillée de la contestation.
Le paiement inconditionnel d’une partie du montant d’une facture vaut acception expresse de la partie correspondante de la facture. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable et sont imputés d’abord aux frais de recouvrement, ensuite à la clause pénale et aux intérêts échus et en fin au montant principal à payer. La priorité étant accordée au montant principal impayé le plus ancien.
En cas d’absence de paiement ou de paiement incomplet à l’échéance de la facture, le montant arriéré est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de :
• un intérêt de retard de 1,5 % par mois de retard, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet ;
• une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 € (hors TVA), sous réserve du droit de LOGOMOTIF.LU S.à r.l de prouver des dommages supérieures ;
• tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires.
Sauf disposition particulière, le client consommateur peut exiger le bénéfice de l’application des intérêts et indemnités prémentionnés dans la mesure et les conditions fixées ci-dessus, en cas d’inexécution des obligations de LOGOMOTIF.LU S.à r.l.
Lorsque le client omet d’exécuter ses engagements, notamment lorsqu’il ne respecte pas ou pas entièrement une ou plusieurs obligations de paiement à leur échéance ou en cas de faillite, de résolution judiciaire ou à l’amiable, cessation de paiement, actes d’exécution judiciaire contre le client ainsi que toute autre fin indiquant une insolvabilité (imminente) :
• LOGOMOTIF.LU S.à r.l n’est plus tenu à (la poursuite de) l’exécution et peut suspendre toutes ses livraisons immédiatement et sans préavis ;
• Le solde dû de toutes les factures, y compris les factures non échues, est exigible immédiatement et de plein droit ;
• LOGOMOTIF.LU S.à r.l se réserve le droit de mettre fin de plein droit aux contrats concernés et à tous les autres contrats avec le client en question, 15 jours après la mise en demeure par recommandé infructueuse, auquel cas LOGOMOTIF.LU S.à r.l se réserve le droit d’imputer au client tous les frais consentis et les impressions ou broderies déjà réalisées, majorés d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du prix (hors TVA) de la commande, sous réserve du droit pour LOGOMOTIF.LU S.à r.l à l’indemnisation de dommages supérieurs prouvés ;
• Toutes les éventuelles conditions de paiement octroyées sont annulées et LOGOMOTIF.LU S.à r.l peut décider de ne poursuivre l’exécution du contrat que sous la condition stricte que le prix dû soit entièrement liquidé.
La marchandise, même livrée, reste la propriété de LOGOMOTIF.LU S.à r.l jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. LOGOMOTIF.LU S.à r.l se réserve le droit de retenir la marchandise jusqu’à ce moment.
A défaut de paiement du prix à l’échéance, LOGOMOTIF.LU S.à r.l se réserve le droit de reprendre la marchandise aux frais du client. Jusqu’au complet paiement de la marchandise, le client ne peut ni la revendre, ni la donner en gage, sans l’accord préalable écrit de LOGOMOTIF.LU S.à r.l.
Le client s’engage à avertir LOGOMOTIF.LU S.à r.l de toute saisie pratiquée par un tiers sur la marchandise vendue dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, le client s’engage à informer immédiatement LOGOMOTIF.LU S.à r.l au cas où la marchandise livrée et impayée se trouverait dans les lieux pris en location par le client.
LOGOMOTIF.LU S.à r.l n’est responsable des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé du client que dans le cas où ceux-ci sont dus à des fautes graves ou à un dol de la part de LOGOMOTIF.LU S.à r.l.
LOGOMOTIF.LU S.à r.l n’est pas responsable, même partiellement, en cas d’erreur de la part du client qui peut notamment consister en une mauvaise manipulation de la marchandise ou de ses composants.
La responsabilité de LOGOMOTIF.LU S.à r.l se limite aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Les obligations de responsabilité de LOGOMOTIF.LU S.à r.l correspondent exclusivement et se limitent exclusivement à ce qui est décrit ci-dessus. Elles ne vont pas au-delà, à moins que les limitations de responsabilité qui en découlent ne soient interdites par le droit applicable. Dans un tel cas, les obligations de responsabilité de LOGOMOTIF.LU S.à r.l s’ajoutent uniquement et exclusivement dans la mesure de ce qui n’est pas autorisé par la loi.
Il est convenu que les créances réciproques des parties contractantes sont compensables entre elles, indépendamment du fait qu’une situation de concours concernant le client, consistant en une faillite, une saisie ou autre, soit en cours ou ait débuté et indépendamment du contrat spécifique ou de la relation contractuelle spécifique dont elles découlent. Ces créances sont considérées comme étroitement liées et indivisibles dans tous les contrats. En cas de situation de concours du client, les créances à son encontre sont considérées comme directement fongibles, liquides et recouvrables.
Pour l’exécution du contrat entre LOGOMOTIF.LU S.à r.l et le client, la collecte et le traitement des données personnelles du client sont nécessaires. Le client donne expressément son consentement à cet effet, quelle qu’en soit la finalité. Dans ce contexte, le client est informé de ce qui suit : Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de réclamation et de limitation du traitement, de portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition, conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relative à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg).